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Le Compte personnel de formation (CPF)

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Le Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF
Le compte personnel de formation permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

  • Qui bénéficie d’un compte personnel de formation ?

  • * Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies pour le compte personnel d’activité, dont il constitue l’un des éléments. Ainsi, sous réserve des précisions figurant dans la fiche consacrée au CPA :
    - toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation,
    - par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés,
    - le CPF est fermé à la date du décès de la personne. A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf lorsque le titulaire du compte exerce certaines activités bénévoles ou de volontariat.

    * Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation.
    site lui permet également :
    - d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le nombre d’heures créditées sur son compte) ;
    - d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (cf la liste des formations éligibles au compte personnel de formation) ;
    - d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation.

  • Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

  • L’inscription des heures de formation sur le compte personnel de formation se fait annuellement.
    L’inscription de ces heures s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition (par exemple, pour un salarié, l’inscription des heures se fait au cours du premier trimestre 2017, au titre de l’activité salariée exercée en 2016).

    * Les salariés : Chaque année, le compte des salariés de droit privé est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre employeur. Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.
    Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année. Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, ou une décision unilatérale de l’employeur, peuvent prévoir des dispositions plus favorables et, en particulier, porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein.

    * Les personnes en recherche d’emploi : Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi. Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un compte personnel de formation et conservent leurs heures capitalisées antérieurement.

    * Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) : La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail »), figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail.

  • Comment utiliser le compte personnel de formation ?

  • Sur le compte personnel de formation, les droits acquis sont comptabilisés en heures et mobilisés à l’initiative de la personne active, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre une formation. Les heures inscrites sur le CPF ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord exprès de la personne.

    * Situation des salariés : Pour un salarié, le refus de recourir à aux heures acquises au titre du CPF ces heures ne constitue pas une faute. S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au CPF (voir ci-dessus) : - la formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ; - lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

    * Situation des demandeurs d’emploi - Lorsque celui-ci bénéficie du nombre d’heures suffisant, son projet de formation est alors réputé valide au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ; - Si le nombre d’heures est insuffisant, Pôle Emploi ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise, après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles.

  • Pour quelles formations ?

  • Afin de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou encore d’un projet d’accès ou de retour à l’emploi, peuvent être suivis, dans le cadre du compte personnel de formation :

    * les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification) éligibles au CPF figurant, soit sur la liste des formations éligibles à destination des salariés, soit sur la liste des formations éligibles à destination des demandeurs d’emploi ; * et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans les conditions définies par les articles R. 6423 - 1 à R. 6423 -5 du code du travail ; * les formations permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences.